Vérifié le 10/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés matérielles</span> pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS</span>). Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit en formation initiale</span> en France ou dans un autre pays de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé <span class="miseenevidence">habilité à recevoir des boursiers</span>
Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps.</span>
Attention :
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 28 ans</span> lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être <span class="miseenevidence">reportée</span> si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à <span class="miseenevidence">une des conditions suivantes</span> :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.
Vous devez avoir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Avoir un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a>
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont <span class="miseenevidence">ceux perçus en 2022</span> (<span class="expression">avis fiscal de 2023</span>) <span class="miseenevidence">par la famille ou le tuteur légal</span>.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge</span>, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l'étranger
Étudiants étrangers.
Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE)</a> avant de le compléter.
À noter
vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l'année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai 2024</span>.</MiseEnEvidence>
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
<span class="miseenevidence">Si votre dossier est incomplet</span>, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard <span class="miseenevidence">au mois de juillet.</span>
<span class="miseenevidence">La décision définitive d'attribution ou de rejet</span> sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas obtenu satisfaction</span>, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
La bourse sur critères sociaux comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.
Montant 2024-2025 de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant annuel
0 bis
<span class="valeur">1 454 €</span>
1
<span class="valeur">2 163 €</span>
2
<span class="valeur">3 071 €</span>
3
<span class="valeur">3 828 €</span>
4
<span class="valeur">4 587 €</span>
5
<span class="valeur">5 212 €</span>
6
<span class="valeur">5 506 €</span>
7
<span class="valeur">6 335 €</span>
À savoir
Si vous suivez vos études en <span class="miseenevidence">outre-mer</span>, les montants annuels indiqués sont majorés de <span class="valeur">300 €</span>.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
La bourse est versée<MiseEnEvidence/> en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous conditions être versée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant <span class="miseenevidence">7 années</span>. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
