Fiche pratique
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État
Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Si vous êtes fonctionnaire<span class="miseenevidence"> titulaire</span>, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation <span class="miseenevidence">chaque année au cours d'un entretien</span> qui donne lieu à un compte-rendu.
L'entretien professionnel est un <span class="miseenevidence">moment d'échange</span> entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le <span class="miseenevidence">bilan de l'année écoulée</span> et les <span class="miseenevidence">objectifs pour l‘année suivante</span>.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Qualités d'encadrement s'il y a lieu
- Perspectives d'évolution professionnelle
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18090">compte personnel de formation</a> et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vos <span class="miseenevidence">perspectives d'avancement au grade supérieur</span> peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F568">avancement de grade</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F434">concours</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17757">promotion internes</a>.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien <span class="miseenevidence">au moins 8 jours à l'avance</span>.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">durée de présence effective suffisante </span>au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous <span class="miseenevidence">changez de poste en cours d'année</span>, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un <span class="miseenevidence">compte-rendu</span> de l'entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31546">dossier</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander la révision du compte-rendu</span> de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les <span class="miseenevidence">15 francs <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> </span>suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
<span class="miseenevidence">En cas de réponse défavorable</span>, vous pouvez saisir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a> dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N560">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F568">d'avancement de grade</a>.
Vous bénéficiez <span class="miseenevidence">chaque année</span> d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet
L'entretien professionnel est un <span class="miseenevidence">moment d'échange</span> entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le <span class="miseenevidence">bilan de l'année écoulée</span> et les <span class="miseenevidence">objectifs pour l‘année suivante</span>.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement s'il y a lieu
- Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien <span class="miseenevidence">au moins 8 jours à l'avance</span>.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un <span class="miseenevidence">compte-rendu </span>de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a>.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31546">dossier administratif individuel</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander la révision du compte-rendu </span>de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique <span class="miseenevidence">dans les 15 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> </span>suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
<span class="miseenevidence">En cas de réponse défavorable</span>, vous pouvez saisir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a> dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N560">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.