L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

• Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
• Dispenser un enseignement de défense
• Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

Vous devez avoir 17 ans minimum.

La limite d'âge maximale est fixée à <span class="miseenevidence">72 ans</span>.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir fait le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N24">service national</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>
• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).

Santé

Vous devez être <span class="miseenevidence">apte médicalement</span>.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

La démarche dépend de l'armée que vous souhaitez intégrer :

Vous signez un contrat d'engagement pour une <span class="miseenevidence">durée de 1 à 5 ans</span>.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, <span class="miseenevidence">de 5 à 120 jours</span> par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.

Elle peut être complétée d'au <span class="miseenevidence">maximum 210 jours</span> dans les conditions suivantes :

• Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
• Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur.

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l'indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1<Exposant>er</Exposant> contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2<Exposant>e</Exposant> contrat d'une durée minimale de 3 ans
• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span> brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement d'enseignement professionnel ou supérieur</span> et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de <span class="valeur">100 €</span> brut par mois, soit <span class="valeur">1 200 €</span> brut sur 12 mois.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• Avoir <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
• Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1<Exposant>er</Exposant> <span class="miseenevidence">contrat d'engagement d'une durée de 5 ans</span>
• Vous vous engagez à effectuer <span class="miseenevidence">37 jours d'activité par année scolaire</span> (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2828">permis de conduire B</a> peut vous être accordée si vous répondez à <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

• Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
• Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
• Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
• Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
• Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant votre absence, de préférence par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">15 jours</span> si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail <span class="miseenevidence">dépassent 10 jours par année civile</span> (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez <span class="miseenevidence">en plus obtenir l'accord de votre employeur</span>.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :

Suspension du contrat

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois</span> (2 ans).

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).