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Question-réponse

Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?

Vérifié le 02/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le dirigeant d'une association cause un dommage <span class="miseenevidence">par son fait et dans le cadre de ses fonctions</span> à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en <span class="miseenevidence">principe</span><span class="miseenevidence"> l'association</span> en tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> qui est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R47105">civilement responsable</a></span>.

Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.

Toutefois, la <span class="miseenevidence">responsabilité personnelle du dirigeant</span> peut être recherchée s'il est établi  qu'il <span class="miseenevidence">n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association</span>, ou qu'il a commis une <span class="miseenevidence">faute détachable de ses fonctions</span>.

Une faute détachable des fonctions est une faute commise <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> et d'une particulière <span class="miseenevidence">gravité</span> incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.

 Exemple

une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il <span class="miseenevidence">agit hors de ses attributions </span>ou en dehors de de l'objet social de l'association.

 Exemple

une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.

L'association, en tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, peut être <span class="miseenevidence">pénalement responsable</span> si son dirigeant commet<span class="miseenevidence"> pour son compte</span>, un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R47104">responsabilité pénale </a>du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.

Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.

 Exemple

Le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.

Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement <span class="miseenevidence">et</span> le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.

  À savoir

les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

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