Vérifié le 13/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s'appelle <span class="miseenevidence">un procès verbal de renseignements judiciaires. </span>Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Toute personne <span class="miseenevidence">témoin ou victime de faits</span> peut déposer une main courante, y compris <span class="miseenevidence">les mineurs</span>.
La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est <span class="miseenevidence">gratuit.</span>
Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
<span class="miseenevidence">La copie</span> de votre main courante s'obtient uniquement <span class="miseenevidence">sur demande</span> en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <span class="miseenevidence">les délais de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a></span>, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.
La main courante <span class="miseenevidence">n'entraîne pas automatiquement </span>une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>, ils en avisent le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires</span> s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">une infraction pénale</a></span>.
Attention :
En matière de<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12544"> violences conjugales</a><MiseEnEvidence/>, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.
Il peut s'agir par exemple :
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11301">Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile</a>
Non-présentation d'enfant
Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
Tapages nocturnes
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F612">Troubles de voisinage</a>
Incivilités
Menaces.
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez <span class="miseenevidence">laisser une trace.</span>
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de cette démarche.
Attention :
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.
Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.
Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler</span> ou <span class="miseenevidence">dénoncer</span> des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> <span class="miseenevidence">sans qu'il y ait des poursuites pénales</span>, alors vous devez déposer une <span class="miseenevidence">main courante.</span>
