Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">achetez </span>un <span class="miseenevidence">bien</span> ou un <span class="miseenevidence">produit</span> et ce dernier <span class="miseenevidence">ne fonctionne pas</span> comme prévu, car il est <span class="miseenevidence">défectueux</span> ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont <span class="miseenevidence">vos droits</span> ? Comment les faire <span class="miseenevidence">respecter</span> et dans quels <span class="miseenevidence">délais</span> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
- Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.
- La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives