Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 23/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Quel <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l'enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.
À noter
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36045">pour un couple de femmes</a> et en cas d'adoption, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2668">plénière</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2621">simple</a>.
Si la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.
Exemple
Nom du père : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span>
Nom de la mère : <span class="miseenevidence">Dupuis</span>
Nom de l'enfant : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis</span> ou<span class="miseenevidence"> Dupond Dupuis</span> ou <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupuis</span></MiseEnEvidence> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Durand</span>
À savoir
Un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> est indivisible (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59404">insécable</a>). Il est <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>. La même règle s'applique à un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d'une</span> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2621">adoption simple</a>.
Exemple
Nom composé indivisible du père : <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span>
Nom de la mère : <span class="miseenevidence">Dupont</span>
Nom de l'enfant : <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Ledru-Rollin</span>
<span class="miseenevidence">Connaitre les règles d'établissement de la filiation</span>
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61575">possession d’état</a> constatée par un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54659">acte de notoriété</a>.
Pour un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15393">couple hétérosexuel marié</a>, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.
Pour un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F887">couple hétérosexuel non marié</a>, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
Pour un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35858">couple de femmes</a>, l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.
Pour un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15395">enfant non reconnu par son père supposé</a>, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
<span class="miseenevidence">Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé</span>
Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
Exemple
Nom du père : <span class="miseenevidence">Aït El Madini</span>
Nom de la mère :<span class="miseenevidence"> Garcia Lopez</span>
Nom de l'enfant : <span class="miseenevidence">Aït El Madini</span> ou <span class="miseenevidence">Garcia Lopez</span> ou <span class="miseenevidence">Aït El Madini Garcia Lopez</span> ou <span class="miseenevidence">Garcia Lopez Aït El Madini</span>
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span>.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
<span class="miseenevidence">Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)</span>
Les parents peuvent donner un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>).
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19224">l'acte d'enfant sans vie</a>.
Les parents peuvent demander un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> s'ils n'en ont pas.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.
Exemple
Eric <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et Fanny <span class="miseenevidence">Dupont</span> ont choisi le nom <span class="miseenevidence">Dupont</span> pour leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant né le 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2022.
Leur 2<Exposant>e</Exposant> enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler <span class="miseenevidence">Dupont</span>.
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> mentionnant le choix du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.
Les parents <span class="miseenevidence">signent tous les 2</span> le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est <span class="miseenevidence">remise à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350"> lors de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance.</a>
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l'enfant sous réserve que le lien de <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</a> soit établi à l’égard de chacun des parents.
Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Si les parents ne font pas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix du nom</a>, l'enfant prend le <span class="miseenevidence">nom de son père</span>.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix du nom</a>, l’enfant porte :
Soit le <span class="miseenevidence">nom de celui qui l'a reconnu en premier</span>
Soit le <span class="miseenevidence">nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents</span>
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
<span class="miseenevidence">Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X</span>
Lorsqu'une femme <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3136">accouchant sous X</a> indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a>.
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2668">adopté</a>, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler <span class="miseenevidence">par écrit</span> à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de son choix.
La démarche doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le jour de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F961">.
En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5)</a>.
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit <span class="miseenevidence">remettre ce document</span> le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Les parents peuvent changer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">l’officier de l’état civil</a> <span class="miseenevidence">si le père a reconnu l'enfant après la <LienInterne LienPublication="F961" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration de naissance</a></span>.
Choix d'un nouveau nom
Les parents ont 2 possibilités :
<span class="miseenevidence">Remplacer</span> le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2<Exposant>nd</Exposant>
<span class="miseenevidence">Associer leurs 2 noms</span>, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.
Exemple
Nom de la mère : <span class="miseenevidence">Leroy</span>
Nom du père : <span class="miseenevidence">Faure Girard</span>
Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : <span class="miseenevidence">Faure Girard</span> ou <span class="miseenevidence">Faure Leroy</span> ou <span class="miseenevidence">Girard Leroy</span> ou <span class="miseenevidence">Leroy Faure</span> ou<span class="miseenevidence"> Leroy Girard</span>.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.
Exemple
Le 1<Exposant>er</Exposant> enfant d'Eric <span class="miseenevidence">Faure Girard</span> et Fanny <span class="miseenevidence">Leroy</span> s'appelle Victor <span class="miseenevidence">Faure Leroy.</span>
Le nom de famille de leur 2<Exposant>e</Exposant> enfant doit être <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Faure Leroy</span></MiseEnEvidence>.
Déclaration du nouveau nom
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>devant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de leur choix.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de déclaration</span> suivant :
Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>devant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de leur choix.
L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span> par écrit ou verbalement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de déclaration</span> suivant :
Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
<span class="miseenevidence">Les 2 parents</span> doivent être <span class="miseenevidence">présents</span> devant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
<span class="miseenevidence">Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique</span>
Une <span class="miseenevidence">procuration spéciale</span> doit contenir l'objet du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53133">mandat</a> : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
Une <span class="miseenevidence">procuration authentique</span> signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">officier de l’état civil</a>, un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2164">notaire</a>, ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42552" target="_blank">la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9</a>).
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est <span class="miseenevidence">mentionné en marge de l'acte de naissance</span> de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux <span class="miseenevidence">prochains enfants du couple</span>.
