Question-réponse
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont <span class="miseenevidence">valables quelle que soit leur date de délivrance</span>. Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span>, une ancienneté <span class="miseenevidence">ne peut pas être dépassée</span> :
- Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span>
- Mariage : la date de l'acte est de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span> (<span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">étranger</span>). Mais il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de délai</span> si le système du pays <span class="miseenevidence">ne prévoit pas la mise à jour des actes</span>.
- Pacs : la date de l'acte est de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span> (<span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">étranger</span>).
Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, <span class="miseenevidence">en pratique</span>, il est possible que les <span class="miseenevidence">caisses de retraite</span> vous demandent de leur fournir un <span class="miseenevidence">acte récent</span> pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire).
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