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Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il détecte une fraude.

  À savoir

Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.

Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F940">contestée devant le juge</a> (par la mère, par exemple).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14042">un test de paternité</a>).

La reconnaissance est alors annulée.

L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le procureur de la République peut contester devant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.

Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

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