Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La <span class="miseenevidence">détention provisoire</span> est <span class="miseenevidence">l'emprisonnement</span> d'une <span class="miseenevidence">personne</span> qui n'a <span class="miseenevidence">pas encore été jugée</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.