Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Question-réponse

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

 Attention :

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2010">revalorisation annuelle de la pension alimentaire</a>. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <span class="miseenevidence">clause d'indexation</span> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire <span class="miseenevidence">à l'amiable entre les parents</span>. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a>.

<span class="miseenevidence">L'accord trouvé entre les parents</span> peut être formalisé dans une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>. 2 modèles sont disponibles :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, l'un des parents peut saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> d'une <span class="miseenevidence">demande de révision de la pension alimentaire</span>.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>, le parent doit notamment <span class="miseenevidence">indiquer l'élément nouveau</span> justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Et aussi