Les forces de l'ordre retiennent <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R37450">à titre conservatoire</a> votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

• Conduite avec 0,8 g ou plus <span class="miseenevidence">d'alcool</span> par litre de sang
• Conduite en état <span class="miseenevidence">d'ivresse</span> manifeste
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2886">après usage de stupéfiants</a>
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59470">stupéfiants</a>
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la <span class="miseenevidence">vitesse</span> maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
• En cas <span class="miseenevidence">d'accident de la circulation</span> ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
• Conduite en tenant un <span class="miseenevidence">téléphone en main</span> lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) <span class="miseenevidence">prennent votre permis</span> et vous remettent immédiatement en échange <span class="miseenevidence">un exemplaire de l'avis de rétention</span>.

L'avis de rétention indique <span class="miseenevidence">l'adresse</span> et <span class="miseenevidence">le service</span> où vous pourrez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span>.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur</span>

En cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2826">conduite anticipée</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21012">supervisée</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">encadrée</a>, la <span class="miseenevidence">rétention</span> s'applique au <span class="miseenevidence">permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur </span>si l'infraction concerne <span class="miseenevidence">l'alcoolémie</span> ou <span class="miseenevidence">l'usage de stupéfiant</span>.

La rétention du permis dure <span class="miseenevidence">72 heures maximum</span>.

Toutefois, la rétention du permis dure <span class="miseenevidence">120 heures maximum</span> si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> d'alcool au volant ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59470">stupéfiants.</a>

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rétention du permis. Il s'agit de délais <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">calendaires</a>.

Durant ce délai, vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Les <span class="miseenevidence">vérifications</span> nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45499">éthylomètre</a> ou par prise de sang et examens médicaux.

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
• Peine de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1407">Peine de jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Les règles diffèrent selon la situation :