Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Ce contrat a pour but d'améliorer :
Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire.
À savoir
L'Etat verse par an une aide de <span class="valeur">22 810,61 €</span> à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
L'employeur exerce donc dans le secteur<span class="miseenevidence"> non lucratif.</span>
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">26 ans ou plus</span>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21006">CUI-CAE</a>. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville <span class="miseenevidence">en consultant ce site</span> :
Outil de recherche Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Activités concernées
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent <span class="miseenevidence">notamment</span> à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent pas :
Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Attention :
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1906">Contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
Ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
À temps plein
Ou à temps partiel (<span class="miseenevidence">au minimum à mi-temps</span>).
Attention :
Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> :
D'un mois
Et renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu<span class="miseenevidence"> chaque année à sa date anniversaire</span> (date de signature) :
Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Un contrat adulte-relais en <span class="miseenevidence">CDI</span> peut être rompu selon les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a> (entretien préalable, préavis).
Le contrat adulte-relais en<span class="miseenevidence"> CDD </span>est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :
De <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a>
De <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
À savoir
La méconnaissance par l'employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.
