Personnes concernées

Vous devez être dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes</span> :

• Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>

• Retraité
• Militaire

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être <span class="miseenevidence">versées à l'un des organismes suivants :</span>

• Organisation syndicale représentative de <span class="miseenevidence">salariés</span> ou de <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span>
• Association professionnelle nationale de <span class="miseenevidence">militaires</span> représentative

Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2597">rentes à titre gratuit</a> de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt et crédits d'impôt</span>.

<span class="miseenevidence">Conservez les justificatifs</span> de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

<span class="miseenevidence">Un acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.